Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises -y compris les TPE- ont l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés. Une mesure d’équité qui s’exerce dans un cadre bien précis. Afin que tous les salariés puissent bénéficier d’une couverture complémentaire santé, l’État a rendu obligatoire la souscription d’une mutuelle collective dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Néanmoins, dans certaines situations, le salarié peut obtenir une dispense d’adhésion. Explications.
Les assurances complémentaires santé collectives
La complémentaire santé est un système qui permet le remboursement de la partie des soins non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, comme le ticket modérateur ou les dépassements d’honoraires. Pour certaines dépenses coûteuses (frais dentaires, optique, hospitalisation), elle s’avère indispensable.
Ce contrat peut être souscrit à titre individuel, mais aussi à titre collectif par un employeur qui souhaite en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés. On parle alors de complémentaire santé collective, plus connue sous le nom de « mutuelle d’entreprise ».
Les garanties
Les mutuelles d’entreprise sont généralement considérées comme plus avantageuses que les contrats individuels. Dans tous les cas, pour être légales, ces dispositions doivent comprendre un minimum de garanties. Toutes les complémentaires santé collectives prennent donc en charge, a minima l’intégralité du ticket modérateur (somme à la charge de l’assuré pour tous les frais remboursés par l’assurance maladie obligatoire) et le forfait journalier hospitalier. De même, les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel et les frais d’optique suivant un plafond et une périodicité pré-établis incombent également pris en charge.
Une adhésion obligatoire… mais une dispense possible
En principe, tout salarié qui entre dans une entreprise est obligé de souscrire à la mutuelle collective en place. Néanmoins, dans certaines situations, il peut obtenir une dispense d’adhésion. C’est le cas, notamment, s’il dispose déjà d’une autre couverture complémentaire, qu’il s’agisse de la couverture maladie universelle (CMU), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou d’une couverture collective obligatoire souscrite par son/sa conjoint(e) voire auprès d’un autre employeur.
Certains salariés, en CDD, à temps partiel ou encore apprentis, peuvent également demander une dispense (si cette possibilité a été précisée dans l’acte juridique de mise en place de la complémentaire) et obtenir, en remplacement, un chèque santé (ou « versement santé ») afin de financer leur complémentaire individuelle. Mais ils devront obligatoirement passer à la mutuelle d’entreprise à l’échéance de leur contrat individuel.